Vous trouverez ci-après La “dernière version” du protocole sanitaire en entreprise au 18 mai 2021.
Actualités en droit social
L’action judiciaire d’une organisation syndicale ne peut avoir pour effet de solliciter la régularisation par l’employeur de situations individuelles
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-17.106), la Cour de cassation a jugé que si une organisation syndicale pouvait agir en justice pour contraindre l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif, elle ne pouvait revendiquer du juge qu’il ordonne la régularisation de
25 novembre 2024
