Publication de nouveaux décrets sur l’activité partielle

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 (n° 2012-242, QPC), il est de jurisprudence constante que les salariés, titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise, ne peuvent se prévaloir de la protection attachée à leur mandat que s’ils en ont informé leur employeur, « au plus tard lors de

Les conventions de forfait en jours n’en finissent plus d’alimenter les contentieux en matière sociale. Pour rappel, ce mode de décompte dérogatoire du temps de travail est strictement encadré par le Code du travail et la jurisprudence. Ainsi, sa mise en place est subordonnée au respect de plusieurs conditions, et

La nouvelle convention relative à l’Assurance chômage est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions notamment relatives aux seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.