Ci-joint le communiqué de presse du Gouvernement portant notamment sur les modalités de déplacement à partir du 30 octobre 2020.
Les modèles d’attestation sont disponibles ici :
https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués
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