Actualités en Droit Social

Coronavirus : les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement bénéficieront d’indemnités journalières sans carence et pendant 20 jours

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Aux termes du décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020, paru au Journal officiel le 1er février et en vigueur pour une durée de deux mois, et afin de limiter la propagation de l’épidémie Coronavirus, les assurés au régime de sécurité sociale français qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler pourront bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

 

À titre dérogatoire, ces indemnités leur seront versées sans délai de carence et pour une durée maximum portée à 20 jours.

 

Les agences régionales de santé sont chargées d’identifier les assurés concernés. Le médecin de l’agence régionale de santé désigné par le directeur général de l’agence leur délivrera l’avis d’interruption de travail et le transmettra sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et, le cas échéant, à son employeur.

 

À compter de la réception de cet avis, l’employeur transmettra l’attestation de salaire du salarié, sans délai, à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Un salarié ne peut pas fonder sa demande de résiliation judiciaire sur l’exécution déloyale d’un PSE, validé par la DREETS

Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à

Lire la suite
Actualités en droit social

Liberté d’expression, sms depuis le téléphone professionnel et vie privée

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités