Actualités en droit social

Un arrêté publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 met à jour les modèles des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail. Il s’agit des documents suivants : attestation de suivi individuel de l’état de

Le 9 octobre 2024, le Ministère du Travail et de l’Emploi a mis en ligne deux questions-réponses (Q/R) destinés à apporter des précisions sur la mise en place d’avances sur les somme dues au titre de l’intéressement ou de la participation, ainsi que sur les nouveaux cas de déblocage du

Par un arrêt du 2 octobre 2024 (n°23-12702), la Cour de cassation a rappelé que le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle ne pouvait pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, dès lors que les dispositions conventionnelles applicables ne prévoyaient pas expressément un tel versement.   En l’espèce,

La Direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié le 20 septembre dernier une plaquette d’information à destination des entreprises qui souhaitent recruter des personnes étrangères. Cette plaquette reprend le cadre légal applicable et rappelle les services d’aide au recrutement ainsi que les dispositifs d’accompagnement au niveau local. Une

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale du 2 octobre dernier, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) de 2% à compter du 1er novembre prochain, par anticipation à la date du 1er janvier.

Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le contrôle du temps de travail via un système de géolocalisation ne peut être mis en place que si l’employeur justifie qu’il s’agit du « seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de

À partir de juin 2025, l’usage de ce nouveau formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.

 La CNIL vient de mettre en ligne ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée et annonce une campagne spécifique de contrôles à en 2025.   https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-la-cnil-publie-ses-recommandations-pour-mieux-proteger-la-vie-privee

Cass.soc., 25 septembre 2024 n°22-20.672

Dans cet arrêt (CA Amiens, 2 septembre 2024, n°23/00964) une salariée en télétravail a été victime d’un accident en tombant dans l’escalier de son domicile pendant sa pause déjeuner. Son employeur, une société de travail temporaire, a déclaré cet accident comme accident du travail. Après enquête, la CPAM a refusé