Actualités en droit social

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°21/04167), la Cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale A) rappelle que si le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail. A titre liminaire, il convient de rappeler

Dans une décision du 1er août 2024 (du moins des extraits de cette décision), le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur pour y travailler. Le Conseil de

Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le paiement de l’ensemble des sommes recouvrées par l’Urssaf.   Le VLU est obligatoire pour entreprises multi-établissements de 250 salariés et plus et les groupes dont l’effectif est d’au moins 500 salariés. Il est facultatif

La Cour de cassation a récemment rappelé que les règles protectrices prévue par le Code du travail au bénéfice des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sauraient être appliquées sans que l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle soit établie (Cass. soc. 12

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que les demandes additionnelles en contestation du licenciement tendent au même but que la demande originaire de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sorte qu’elles sont « virtuellement » comprises dans la demande originaire, qui a interrompu

Bien que le risque de pandémie soit à ce jour écarté, la recrudescence de l’épidémie de Mpox (autrefois appelé « variole du singe ») ne permet pas d’exclure la survenance de cas sporadiques. Dans ce contexte, le Ministère du travail, de la santé et des solidarités a mis en ligne, le 23

Par un arrêt du 12 juillet 2024 (n°24-60.173), la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, le syndicat qui se porte candidat au scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés doit avoir pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que les

Par un arrêt du 10 juillet 2024 (n°22-19.675), la Cour de cassation ajoute de nouvelles conditions quant à la recevabilité de l’action en nullité d’un accord collectif engagée par un CSE.   En l’espèce, deux CSE d’établissement contestaient la légalité d’un accord collectif, relatif à la restauration des salariés, conclu

Le Ministère du travail a récemment actualisé son « kit » de précautions à prendre en cas de canicule au travail :   https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/chaleur-et-canicule-au-travail-les-precautions-a-prendre   Encore utile d’ici la fin de cet été !

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2024 (Cass. soc., 10 juillet 2024, n°23-15666), la Cour de cassation a considéré que le salarié qui avait fait montre d’un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur des pensionnaires mineurs et handicapés dont il avait la charge, justifiait son