Actualités en droit social

Le 17 septembre dernier, le Ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un questions / réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés, mis à jour le 18 septembre.   Le questions / réponses est organisé autour de 5 rubriques :   –      Compétences des

Par un arrêt du 18 septembre 2024 (n°23-12.440), la Cour de cassation rappelle le régime probatoire des heures supplémentaires, dans la continuité de sa jurisprudence. En l’espèce, un salarié, qui exerçait les fonctions de Serveur dans un restaurant, a saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire de son

De jurisprudence désormais constante, les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur

Par arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié représentant du personnel peut être envoyé en grand déplacement, en dehors de son secteur d’activité pour une durée de 6 semaines, sans que cette affectation provisoire ne s’analyse en un changement de ses conditions de

Par un arrêt du 11 septembre 2024 (n°23-15.822), la Cour de cassation a précisé qu’une organisation syndicale qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats aux élections professionnelles sans émettre de réserves sur le contenu de ce protocole, étai irrecevable à le contester postérieurement à la proclamation

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n°22-22.860), la Cour de cassation s’est prononcée sur les délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral.

Dans un arrêt publié du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’employeur d’avoir sollicité une salariée pendant son arrêt maladie lui ouvrait droit à réparation sans qu’elle n’ait à démontrer avoir subi un préjudice (n°23-15.944). En l’espèce, la salariée s’était trouvée en arrêt

Aux termes d’une décision 2024-105 du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation d’une salariée relative à des agissements de harcèlement sexuel qu’elle indiquait avoir subis dans le cadre de son emploi, a apporté des précisions quant à la conduite d’une enquête interne.

Le ministère de la justice a récemment diffusé une circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, entrant en vigueur le 30 septembre 2024.   Certaines de ces

Plus de 220.000 travailleurs sont détachés en France, chaque année, par des entreprises étrangères, principalement dans le secteur du BTP. Cela est la conséquence de la libre circulation des services et des personnes en Europe. L’objectif de la campagne multilingue lancée par le Ministère du travail est d’informer, sous forme