Actualités en droit social

Par un arrêt du 11 septembre 2024 (n°23-15.822), la Cour de cassation a précisé qu’une organisation syndicale qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats aux élections professionnelles sans émettre de réserves sur le contenu de ce protocole, étai irrecevable à le contester postérieurement à la proclamation

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n°22-22.860), la Cour de cassation s’est prononcée sur les délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral.

Dans un arrêt publié du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’employeur d’avoir sollicité une salariée pendant son arrêt maladie lui ouvrait droit à réparation sans qu’elle n’ait à démontrer avoir subi un préjudice (n°23-15.944). En l’espèce, la salariée s’était trouvée en arrêt

Aux termes d’une décision 2024-105 du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation d’une salariée relative à des agissements de harcèlement sexuel qu’elle indiquait avoir subis dans le cadre de son emploi, a apporté des précisions quant à la conduite d’une enquête interne.

Le ministère de la justice a récemment diffusé une circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, entrant en vigueur le 30 septembre 2024.   Certaines de ces

Plus de 220.000 travailleurs sont détachés en France, chaque année, par des entreprises étrangères, principalement dans le secteur du BTP. Cela est la conséquence de la libre circulation des services et des personnes en Europe. L’objectif de la campagne multilingue lancée par le Ministère du travail est d’informer, sous forme

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°21/04167), la Cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale A) rappelle que si le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail. A titre liminaire, il convient de rappeler

Dans une décision du 1er août 2024 (du moins des extraits de cette décision), le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur pour y travailler. Le Conseil de

Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le paiement de l’ensemble des sommes recouvrées par l’Urssaf.   Le VLU est obligatoire pour entreprises multi-établissements de 250 salariés et plus et les groupes dont l’effectif est d’au moins 500 salariés. Il est facultatif

La Cour de cassation a récemment rappelé que les règles protectrices prévue par le Code du travail au bénéfice des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sauraient être appliquées sans que l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle soit établie (Cass. soc. 12