Actualités en droit social

Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une transaction ne pouvait couvrir des demandes portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

Annoncé dans le discours de politique générale du Premier Ministre, le décret portant relèvement du SMIC a été publié ce jour au Journal Officiel. À compter du 1er novembre, le SMIC brut horaire sera porté à 11,88 euros (augmentation de 2%), soit 1.801,80 euros bruts mensuels (ou 1.426,30 euros nets)

Un arrêt du 23 octobre 2024 (n°22-19.726) de la Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur, pour être opposable, doit avoir fait l’objet des formalités de consultation, de dépôt et d’affichage. La Cour de cassation précise quelles sont les conséquences pouvant être tirées de ce défaut d’accomplissement des formalités

Depuis maintenant quelques années, les stratégies judiciaires se perfectionnent au fur et à mesure que s’affirment les décisions de la Cour de cassation sur la solidité (avérée) du barème « Macron ».   Parmi elles, la redoutable déclaration d’accident du travail motivée par la réception d’une convocation à entretien préalable ou consécutive

 Le ministère du travail vient de mettre en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation sur la sécurité des salariés.   Il y est rappelé qu’en 2022, 559 812 accidents du travail ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole, dont 38 022 accidents du travail laissant des séquelles

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 octobre 2024, un salarié, membre d’une délégation du personnel depuis 1992, avait engagé une procédure prud’homale contre son employeur pour des faits présumés de discrimination syndicale. Il

Dans une décision publiée au bulletin le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la péremption d’instance à la Cour Nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (ci-après: CNITAAT). La procédure devant la

Dans un communiqué intitulé « Annonces du Gouvernement sur des évolutions concernant les allègements généraux de cotisations et de contributions sociales (PLFSS pour 2025) » publié le 11 octobre 2024 sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, ont été annoncées plusieurs modifications touchant aux éléments de rémunération versés en

Dans un communiqué de presse du 8 octobre dernier, la CNIL a annoncé avoir rendu onze nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée ces trois derniers mois. Pour mémoire, cette procédure mise en place en 2022 concerne les manquements au Règlement Général de Protection des Données

Un arrêté publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 met à jour les modèles des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail. Il s’agit des documents suivants : attestation de suivi individuel de l’état de