Actualités en droit social

Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le contrôle du temps de travail via un système de géolocalisation ne peut être mis en place que si l’employeur justifie qu’il s’agit du « seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de

À partir de juin 2025, l’usage de ce nouveau formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.

 La CNIL vient de mettre en ligne ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée et annonce une campagne spécifique de contrôles à en 2025.   https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-la-cnil-publie-ses-recommandations-pour-mieux-proteger-la-vie-privee

Cass.soc., 25 septembre 2024 n°22-20.672

Dans cet arrêt (CA Amiens, 2 septembre 2024, n°23/00964) une salariée en télétravail a été victime d’un accident en tombant dans l’escalier de son domicile pendant sa pause déjeuner. Son employeur, une société de travail temporaire, a déclaré cet accident comme accident du travail. Après enquête, la CPAM a refusé

Dans un arrêt publié au bulletin du 18 septembre 2024, la chambre sociale vient préciser l’office du juge en cas de divergence de position sur la partie à l’origine de la rupture. Dans les faits, après 2 jours d’absence injustifiée, l’employeur a mis en demeure son salarié de justifier de

Le 17 septembre dernier, le Ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un questions / réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés, mis à jour le 18 septembre.   Le questions / réponses est organisé autour de 5 rubriques :   –      Compétences des

Par un arrêt du 18 septembre 2024 (n°23-12.440), la Cour de cassation rappelle le régime probatoire des heures supplémentaires, dans la continuité de sa jurisprudence. En l’espèce, un salarié, qui exerçait les fonctions de Serveur dans un restaurant, a saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire de son

De jurisprudence désormais constante, les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur

Par arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié représentant du personnel peut être envoyé en grand déplacement, en dehors de son secteur d’activité pour une durée de 6 semaines, sans que cette affectation provisoire ne s’analyse en un changement de ses conditions de