Actualités en droit social

Par un arrêt publié au bulletin le 8 janvier 2025, la Cour de cassation s’attache à une lecture stricte du Code du travail en matière de procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique. L’article L.1233-4 du Code du travail dispose que l’employeur adresse de manière personnalisée

Le Conseil d’Etat a rendu le 18 décembre 2024 une décision concernant le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire, instauré par la loi du 21 décembre 2022 et précisé par le décret du 17 avril 2023. Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’Etat a

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans

Toute l’équipe du Cabinet VOLTAIRE Avocats vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année!

Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à

Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués

Cass. soc., 4 décembre 2024 n°23-12.436

ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter !   Nous avons le plaisir de vous vous informer qu’ILLN a publié sa première newsletter. Cette newsletter a pour objet de publier l’actualité et de faire le point sur des thématiques précises en droit social au sein des différents pays membres.