Actualités en droit social

Après être revenue sur le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation s’intéresse aux modes de preuve des heures supplémentaires par l’employeur dans cet arrêt du 7 février 2024 (n° 22-15.842).

Par une décision en date du 31 janvier 2024 (pourvoi n°22-18.618), la Cour de cassation s’intéresse aux règles régissant les salariés protégés, en particulier lorsque ces derniers annoncent l’imminence de leur candidature à des élections professionnelles.   En l’espèce, un salarié s’était porté candidat aux fonctions de membre du comité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, (Cass. soc. 24 janvier 2024, n°21-25707), rappelle que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée

Pour rappel, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqué, par une clause claire et précise, que le salarié exécute son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc., 26 sept. 2006, no 04-46.734 ; Cass. soc., 26 oct.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n°22-11.170), vient de se prononcer pour la première fois, à notre connaissance, sur la question de savoir quels moyens de légalité peuvent être invoqués par un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif soulevée par lui, dans

est constant qu’en matière de paiement du salaire, il revient à l’employeur qui prétend avoir fait le nécessaire de prouver qu’il a bien payé les sommes dues au salarié, peu important les mentions figurant sur le bulletin de paie (Cass. soc., 19 avr. 2023, n°22-11.642 ; Cass. soc., 13 janv.

Un salarié, s’il tient des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération de son employeur, peut faire l’objet notamment de poursuites pénales du chef de diffamation publique prévue par l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et réprimé

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail :   « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de

Le CSE ou l’employeur peuvent verser des aides aux salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié (Article L. 7233-4 du Code du travail). Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG–CRDS dans la limite :

La Cour de Cassation, par arrêt du 10 janvier 2024, rappelle que l’obligation de reprise du paiement du salaire s’applique y compris dans l’hypothèse d’un refus de proposition de reclassement.