Actualités en droit social

Par une décision du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la Cour de cassation a jugé qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien visant à échanger sur le principe de cette rupture conventionnelle. Dans cette décision, un salarié a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur,

Pour engager des poursuites disciplinaires à l’égard d’un salarié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois, au terme duquel si la convocation à un entretien préalable n’a pas été envoyée, les faits seront considérés comme prescrits et aucune poursuite ne pourra plus être engagée. Toutefois, ce délai est susceptible d’être

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation a dû apprécier la portée de l’article L. 12226-2-1 du Code du travail (lorsque les recherches de reclassement s’avèrent infructueuses), lorsque l’employeur a pourtant proposé un poste de reclassement au salarié conforme aux préconisations du médecin du travail.

On vous l’avait annoncé dans notre actu du 26 février dernier, les entreprises avaient jusqu’au 1er mars 2024 pour calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, obligation qui découle de l’article D. 1142-4 du Code du travail.   Le 8 mars 2024, le ministère du

Il est désormais possible de déposer une plainte pénale, par une visioconférence, auprès des services de police ou de gendarmerie (Code de procédure pénale, article 15-3-1-1 et décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle).   Cette modalité de dépôt de

La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant la négociation collective dans les UES (Cass. Soc. 13 mars 2024, pourvoi n° 22-14.004) Dans une décision du 13 octobre 2023, la Cour rappelle que, selon les dispositions applicables à l’époque des faits : –      dans les entreprises pour lesquelles une

Le Conseil d’Etat de mettre en ligne son avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt maladie. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie

Cass. soc. 28 février 2024 n°22-24.497

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024 (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n°21-20.688), la CPAM avait pris en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée et lui

La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au