Actualités en droit social

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°22-10.261), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration de la date à laquelle doit s’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail, lors de la résiliation du contrat de location gérance du fait de la liquidation judiciaire du locataire-gérant. Dans cette

Le Guide pratique 2024 de l’URSSAF à destination des CSE admet que le bénéfice des activités sociales et culturelles puisse être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois :   « Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, les droits des personnes en situation de handicap, l’égalité des

Cass.soc. 13 mars 2024 n°22-20.970

Dans un arrêt rendu la Cour de cassation le 13 mars 2024 (Cass. soc., 13 mars 2024, nº 22-11.708 FS-B), il s’agissait d’un salarié réclamant la requalification de ses temps de déplacement professionnel à l’étranger en temps de travail effectif. La cour d’appel avait fait droit à cette demande, se

Dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°23-13.876), la Cour de cassation a jugé qu’un délai de 25 jours entre la connaissance des faits fautif et la convocation à entretien préalable enlève tout caractère de gravité à la faute, même si le salarié a été placé en arrêt de travail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

L’Assemblée nationale a examiné en commission, le 20 mars 2024, la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a procédé à un important revirement en s’appuyant sur le droit européen pour prendre en compte les arrêts maladie (simple) pour l’acquisition des droits à congés payés (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Deux autres décisions du même jour portent, pour