Actualités en droit social

Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-21.814), la Cour de cassation a considéré que le refus du salarié d’une modification de la répartition de ses horaires de travail en raison de contraintes familiales n’était pas fautif, de sorte que le licenciement pour faute grave notifié suivant ce refus

Aux termes d’un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321), la Cour de cassation a affirmé la possibilité pour le juge, en cas de recours contre un avis d’inaptitude, de confier la mesure d’instruction de nature à l’éclairer sur les éléments de nature médicale du dossier, à un autre médecin que

Le Ministère du travail a récemment mis en ligne une actualisation du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels.   Le Ministère relève que si lors des dernières décennies, une baisse importante du nombre des accidents graves et mortels a été enregistrée grâce aux actions menées,

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu’il était établi que « des propos à caractère raciste, tenant à la couleur de peau de la salariée, avaient été tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël avec des collègues

Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle les exigences de rigueur et de transparence attendues de la part des employeurs en matière de reclassement dans le cadre d’un PSE homologué et vient clarifier les attentes des juges quant aux preuves que les employeurs doivent fournir

Un salarié a été engagé en qualité de responsable export Maghreb et Moyen-Orient le 17 septembre 1992 par la société R. international, société relevant du droit français.   Suivant avenant du 21 février 1997, ce salarié fut « détaché » à compter du 1er avril suivant en tant qu’expatrié pour exercer les

La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe une nouvelle fois, dans un arrêt du 7 mai dernier, censurant la Cour d’appel de Douai qui avait cru pouvoir s’écarter du Barème “Macron” prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail. En l’espèce, les juges douaisiens avaient, en effet,

Dans un arrêt le 7 mai 2024 (n°22-10.905), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte trois précisions concernant le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.   Par la première, elle rappelle que le régime du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doit s’appliquer dès lors que l’employeur

Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024, la salariée, engagée par la société A. F., avait été informée, par lettre du 16 décembre 2016, de la saisine du conseil de discipline et avait été convoquée devant cette instance le

Un salarié de la société F., victime d’un accident du travail, avait été placé en arrêt de travail.   Le salarié et la société F avaient signé une « convention de rupture de contrat d’un commun accord », puis le salarié avait signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec