Actualités en droit social

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), Santé publique France, et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ont publié le 5 juillet dernier un document intitulé «  L’essentiel du risque routier professionnel ». Ce

Depuis les arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il est admis que les moyens de preuve obtenus de manière déloyale peuvent être présentés devant le juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du justiciable, sous réserve de

Aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».   Bien que constant, ce principe

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la Cour de cassation avait jugé que si l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du Plan d’Epagne d’Entreprise, à savoir : l’affectation des sommes épargnées aux

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise,créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11

Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail.

Lors du départ d’un salarié soumis à une clause de non concurrence, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse renoncer unilatéralement à la clause si le contrat ou la convention collective lui en donne expressément la possibilité (Cass. soc., 22 septembre 2010, 09-41.635). En l’absence de disposition spécifique, la

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°23-13.784), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration des conséquences qui sont susceptibles d’être tirées de l’inorganisation de la visite médicale de reprise.

L’inspection du travail peut désormais procéder à des actes sous pseudonyme pour faire constater des infractions de travail illégal.   Un arrêté du 24 juin 2024, récemment publié au Journal Officiel, définit les agents habilités à procéder à de tels actes, en application de l’article L. 8271-6-5 du Code du