Actualités en droit social

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du Plan d’Epagne d’Entreprise, à savoir : l’affectation des sommes épargnées aux

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise,créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11

Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail.

Lors du départ d’un salarié soumis à une clause de non concurrence, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse renoncer unilatéralement à la clause si le contrat ou la convention collective lui en donne expressément la possibilité (Cass. soc., 22 septembre 2010, 09-41.635). En l’absence de disposition spécifique, la

Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°23-13.784), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration des conséquences qui sont susceptibles d’être tirées de l’inorganisation de la visite médicale de reprise.

L’inspection du travail peut désormais procéder à des actes sous pseudonyme pour faire constater des infractions de travail illégal.   Un arrêté du 24 juin 2024, récemment publié au Journal Officiel, définit les agents habilités à procéder à de tels actes, en application de l’article L. 8271-6-5 du Code du

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail (Cass. crim. 25 juin 2024, n°23-83.613).   Ainsi, la Haute juridiction a retenu la culpabilité sur ce

On connaissait depuis début juin le contenu du projet de décret qui venait préciser la réforme souhaitée par le gouvernement. En substance, cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2024, visait à durcir les conditions d’accès à l’assurance chômage et à réduire la durée maximale d’indemnisation dans

Est publié au Journal Officiel de ce jour un décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 prévoyant les modalités d’application de plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise relatives à

Dans un arrêt du 26 juin 2024 (23-15.503), la Cour de cassation vient apporter un éclairage sur l’appréciation du motif économique au sein d’un groupe et plus spécifiquement sur la notion de secteur d’activité. L’employeur faisait grief aux arrêts de la cour d’appel de l’avoir condamné à verser aux salariées