Actualités en droit social

Un salarié, s’il tient des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération de son employeur, peut faire l’objet notamment de poursuites pénales du chef de diffamation publique prévue par l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et réprimé

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail :   « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de

Le CSE ou l’employeur peuvent verser des aides aux salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié (Article L. 7233-4 du Code du travail). Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale et de CSG–CRDS dans la limite :

La Cour de Cassation, par arrêt du 10 janvier 2024, rappelle que l’obligation de reprise du paiement du salaire s’applique y compris dans l’hypothèse d’un refus de proposition de reclassement.

Les entreprises employant au moins 50 salariés et les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. La formule légale de calcul de la participation des salariés prévoit que le personnel a un droit à

Par une décision rendue le 24 janvier 2024 (n°22-20.926), la Cour de cassation a jugé que le salarié qui méconnaissait, même sur une période limitée, sa clause de non-concurrence ne pouvait prétendre au versement de la contrepartie financière afférente à cette clause. En l’espèce, l’employeur a relevé que postérieurement à

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de

Matinée actualités 9 février 2024 / 9 h – 11 h ou 15 février 2024 / 9 h – 11 h   Chère Madame, Cher Monsieur,   Nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur :   L’actualité légale

En application de l’article L. 4624-7 du Code du travail, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur l’avis émis par le médecin du travail. Au terme de la procédure, la décision du conseil de prud’hommes se substitue à l’avis du

Depuis les arrêts du 22 décembre 2023, des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable, sous réserve toutefois de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse.La Cour de cassation (17 janvier