Actualités en droit social

L’URSSAF vient de mettre en ligne l’actualisation de la charte du cotisant contrôlé, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024.   Cette charte informe le cotisant sur ses droits et obligations lors d’un contrôle. Elle tient compte notamment des dispositions du décret n°2023-262 du 12 avril 2023, comportant des garanties

Par un arrêt rendu le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir de la dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein,

Faute de dispositions légales, la jurisprudence a défini le « socle contractuel » auquel l’employeur ne peut pas apporter de modification sans préalablement obtenir l’accord du salarié. De longue date, il est ainsi établi que ce socle comprend les éléments « essentiels » du contrat de travail, à savoir la rémunération, le temps de

Par une décision rendue ce jour à 18h, le Conseil constitutionnel estime la réglementation française conforme à la Constitution et écarte ainsi les griefs formés à l’encontre de loi portant tant sur l’atteinte du droit à la santé et au repos que sur l’inégalité de traitement entre salariés (et donc

Après être revenue sur le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation s’intéresse aux modes de preuve des heures supplémentaires par l’employeur dans cet arrêt du 7 février 2024 (n° 22-15.842).

Par une décision en date du 31 janvier 2024 (pourvoi n°22-18.618), la Cour de cassation s’intéresse aux règles régissant les salariés protégés, en particulier lorsque ces derniers annoncent l’imminence de leur candidature à des élections professionnelles.   En l’espèce, un salarié s’était porté candidat aux fonctions de membre du comité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, (Cass. soc. 24 janvier 2024, n°21-25707), rappelle que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée

Pour rappel, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqué, par une clause claire et précise, que le salarié exécute son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc., 26 sept. 2006, no 04-46.734 ; Cass. soc., 26 oct.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n°22-11.170), vient de se prononcer pour la première fois, à notre connaissance, sur la question de savoir quels moyens de légalité peuvent être invoqués par un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif soulevée par lui, dans

est constant qu’en matière de paiement du salaire, il revient à l’employeur qui prétend avoir fait le nécessaire de prouver qu’il a bien payé les sommes dues au salarié, peu important les mentions figurant sur le bulletin de paie (Cass. soc., 19 avr. 2023, n°22-11.642 ; Cass. soc., 13 janv.