Actualités en droit social

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Jusqu’au 1er mars 2024, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet.   Les entreprises de plus de 1 000 salariés auront également à calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes

  Focus en droit pénal du travail : la menace d’action au pénal, nouvelle arme de négociation en droit du travail ? Webinar du 13 mars 2024 (9h00 à 10h00)   Chère Madame, Cher Monsieur,   Nous vous proposons de nous retrouver pour faire un point sur le sujet suivant en droit pénal

Cass.soc. 14 février 2024 n°21-24.135

Depuis le revirement de jurisprudence opéré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans des arrêts du 22 décembre 2023, il est désormais admis que, dans un procès civil, l’illicéité odans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit plus nécessairement à son exclusion. Autrement dit, le droit à

À condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. Le Code du travail admet de manière indirecte la possibilité de faire

Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».   Aux termes de l’article L. 3121-4 du Code

En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié qui n’a pas été reclassé, qui n’a pas refusé abusivement un poste de reclassement ou qui dispose d’une dispense de reclassement, est en droit de prétendre au versement : –       d’une indemnité spéciale de licenciement égale au

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de travail temporaires (ETT) peuvent conclure avec un salarié un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour l’exécution de missions successives.   Ainsi, un salarié sous CDI intérimaire est un

L’URSSAF vient de mettre en ligne l’actualisation de la charte du cotisant contrôlé, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024.   Cette charte informe le cotisant sur ses droits et obligations lors d’un contrôle. Elle tient compte notamment des dispositions du décret n°2023-262 du 12 avril 2023, comportant des garanties