Actualités en droit social

Cass. soc. 28 février 2024 n°22-24.497

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024 (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n°21-20.688), la CPAM avait pris en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée et lui

La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au

L’accord de révision d’un accord reconnaissant l’existence d’une UES constitue-t-il un accord interentreprises, dont le régime est défini aux articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail, ou répond-t-il au régime des « accords collectifs de droit commun » ?   Telle était la question soumise à la Cour de cassation

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 prévoit que les travailleurs en situation irrégulière (sans titre de séjour) exerçant une activité professionnelle salariée dans des métiers ou des zones en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire

Par une décision du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la Cour de cassation s’est prononcée sur la tenue de propos à caractère racistes et xénophobe par une salariée tenue à une obligation de neutralité, via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la CPAM a été licenciée pour faute grave

Aux termes de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident ouvrant droit à la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels celui survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et de retour entre « la résidence principale, une

Par une décision du 28 février 2024 (n°22-15.624), la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de démontrer qu’il a pris les mesures

Avant ou lors de l’adhésion à un régime de prévoyance, l’employeur est tenu de remettre aux salariés bénéficiaires une notice qui définit les garanties souscrites et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque (CSS, art. L. 932-6). Cette notice précise

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu