Actualités en droit social

Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. soc., 12 février 2025, n°23-22.612), la Cour de cassation est venue apporter une précision quant à la terminologie employée par le médecin du travail dans un avis d’inaptitude. En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude physique et dispense de

Afin de conserver une trace des échanges ayant pu avoir lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à l’enregistrement audio de ces réunions. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les réunions peuvent être

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ». Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le Comité Social et Economique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2025, s’est prononcée sur le cas d’engagement de la responsabilité pécuniaire d’un salarié, condamné pénalement, à l’égard de son employeur (Cass. crim 14 janvier 2025 n°24-81.365).   En l’espèce, un salarié a eu un accident et,

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023

Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la problématique des avant-contrats. Au cas particulier, la Société avait adressé à une candidate un mail contenant une proposition d’embauche pour une poste de directrice

Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n°22-87.145), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dirigeants d’une société pouvaient être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation