Actualités en droit social

Cass.soc. 14 février 2024 n°21-24.135

Depuis le revirement de jurisprudence opéré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans des arrêts du 22 décembre 2023, il est désormais admis que, dans un procès civil, l’illicéité odans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit plus nécessairement à son exclusion. Autrement dit, le droit à

À condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. Le Code du travail admet de manière indirecte la possibilité de faire

Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».   Aux termes de l’article L. 3121-4 du Code

En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié qui n’a pas été reclassé, qui n’a pas refusé abusivement un poste de reclassement ou qui dispose d’une dispense de reclassement, est en droit de prétendre au versement : –       d’une indemnité spéciale de licenciement égale au

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de travail temporaires (ETT) peuvent conclure avec un salarié un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour l’exécution de missions successives.   Ainsi, un salarié sous CDI intérimaire est un

L’URSSAF vient de mettre en ligne l’actualisation de la charte du cotisant contrôlé, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024.   Cette charte informe le cotisant sur ses droits et obligations lors d’un contrôle. Elle tient compte notamment des dispositions du décret n°2023-262 du 12 avril 2023, comportant des garanties

Par un arrêt rendu le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir de la dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein,

Faute de dispositions légales, la jurisprudence a défini le « socle contractuel » auquel l’employeur ne peut pas apporter de modification sans préalablement obtenir l’accord du salarié. De longue date, il est ainsi établi que ce socle comprend les éléments « essentiels » du contrat de travail, à savoir la rémunération, le temps de

Par une décision rendue ce jour à 18h, le Conseil constitutionnel estime la réglementation française conforme à la Constitution et écarte ainsi les griefs formés à l’encontre de loi portant tant sur l’atteinte du droit à la santé et au repos que sur l’inégalité de traitement entre salariés (et donc