Actualités en droit social

L’accord de révision d’un accord reconnaissant l’existence d’une UES constitue-t-il un accord interentreprises, dont le régime est défini aux articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail, ou répond-t-il au régime des « accords collectifs de droit commun » ?   Telle était la question soumise à la Cour de cassation

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 prévoit que les travailleurs en situation irrégulière (sans titre de séjour) exerçant une activité professionnelle salariée dans des métiers ou des zones en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire

Par une décision du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la Cour de cassation s’est prononcée sur la tenue de propos à caractère racistes et xénophobe par une salariée tenue à une obligation de neutralité, via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la CPAM a été licenciée pour faute grave

Aux termes de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident ouvrant droit à la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels celui survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et de retour entre « la résidence principale, une

Par une décision du 28 février 2024 (n°22-15.624), la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de démontrer qu’il a pris les mesures

Avant ou lors de l’adhésion à un régime de prévoyance, l’employeur est tenu de remettre aux salariés bénéficiaires une notice qui définit les garanties souscrites et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque (CSS, art. L. 932-6). Cette notice précise

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Jusqu’au 1er mars 2024, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet.   Les entreprises de plus de 1 000 salariés auront également à calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes

  Focus en droit pénal du travail : la menace d’action au pénal, nouvelle arme de négociation en droit du travail ? Webinar du 13 mars 2024 (9h00 à 10h00)   Chère Madame, Cher Monsieur,   Nous vous proposons de nous retrouver pour faire un point sur le sujet suivant en droit pénal