Actualités en droit social

Le Conseil de prud’hommes de Paris a diffusé une note de service du 7 juin 2024 ayant pour objet d’harmoniser les trames de rédaction des procès-verbaux de conciliation et des jugements d’homologation.   La note de service distingue trois types de procès-verbaux de conciliation :   « 1 – procès-verbal de conciliation

Dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (n°22-18.302), la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du travail et celles de l’article L. 2145-7. Le premier prévoit que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient

Dans le prolongement de l’actualisation du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (cf. notre actu 24 mai 2024), le Ministère du travail vient de mettre en ligne un guide pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles.   Ce guide, écrit par la Direction générale

Quelques clarifications sont apportées en matière d’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires, ainsi que concernant les conditions spécifiques pour bénéficier du régime des jeunes entreprises (innovantes, universitaires et de croissance).

Avec l’annonce de la dissolution de l’assemblée nationale, des élections législatives se tiendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.

Il ressort de l’article L2314-5 du code du travail que : « Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux

Les articles L.4131-1 et suivants du Code du travail prévoient les modalités d’exercice du droit de retrait par un travailleur qui alerte son employeur d’une situation de travail présentant selon lui « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans

Les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique sont caractérisées soit par l’évolution significative (c’est-à-dire sérieuse et durable) d’au moins un indicateur économique, tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre

Le Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités a publié le 30 mai dernier un « guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des centres de formation et des employeurs. Au sein de ce dernier, il rappelle notamment que : –           Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize

Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-18.887), la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de deux mois des faits fautifs courait à compter de la connaissance exacte par l’employeur des agissements fautifs, peu importe le dépôt d’un rapport qu’enquête interne