Actualités en droit social

Est publié au Journal Officiel de ce jour un décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 prévoyant les modalités d’application de plusieurs dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise relatives à

Dans un arrêt du 26 juin 2024 (23-15.503), la Cour de cassation vient apporter un éclairage sur l’appréciation du motif économique au sein d’un groupe et plus spécifiquement sur la notion de secteur d’activité. L’employeur faisait grief aux arrêts de la cour d’appel de l’avoir condamné à verser aux salariées

Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions sur le régime de la nullité des accords collectifs. D’une part, la Haute juridiction précise le point de départ de l’action en nullité des accords collectifs. Selon l’article L.2262-14 du Code du

Aux termes de l’article L. 1221-5-1 du Code du travail issu de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne :   « L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de

Dans un arrêt en date du 12 juin 2024 (n°23-10.522), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la portée d’un avis d’inaptitude mentionnant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » et non dans « un emploi » comme prévu par l’article L. 1226-1

Par un arrêt rendu le 19 juin 2024 (n°23-10.783) et publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une précision sur la mise en œuvre de la période d’essai en cas de succession de contrats antérieurs. En l’espèce, une salariée a été engagée, en tant qu’Infirmière, par une société

Les indemnités de rupture du contrat de travail se calculent à partir du salaire mensuel de référence perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.   Ainsi, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire mensuel brut moyen du salarié dont le contrat de travail

Par arrêt en date du 19 juin 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le vice du consentement de l’employeur en raison d’un dol du salarié entraine la nullité de la convention de rupture et produit les effets d’une démission.

Par une décision rendue le 6 juin 2024 (Cass. Civ. 2, 6 juin 2024, n°22-11.736), la Cour de cassation a admis la recevabilité d’un enregistrement déloyal d’un salarié à l’encontre de son employeur en vue de faire reconnaître son accident du travail et l’existence d’une « faute inexcusable de l’employeur ». En

Après avoir joué avec les nerfs des employeurs astreints à une obscure obligation de négocier, le ministère vient enfin de mettre en ligne son Q/R que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous. Au menu l’on y découvre que : les entreprises assujetties à l’obligation de négocier sont celles