Actualités en droit social

Dans un arrêt le 7 mai 2024 (n°22-10.905), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte trois précisions concernant le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.   Par la première, elle rappelle que le régime du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doit s’appliquer dès lors que l’employeur

Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024, la salariée, engagée par la société A. F., avait été informée, par lettre du 16 décembre 2016, de la saisine du conseil de discipline et avait été convoquée devant cette instance le

Un salarié de la société F., victime d’un accident du travail, avait été placé en arrêt de travail.   Le salarié et la société F avaient signé une « convention de rupture de contrat d’un commun accord », puis le salarié avait signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec

Dans un arrêt en date du 7 mai 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 2024 (Cass. soc. 2 mai 2024 n°22-23.049), juge que la dénonciation d’un usage et le changement d’équipe et de supérieur hiérarchique ne constituent ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, permettant au salarié

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutaient des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) bénéficiaient d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6.000 €. Tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation du secteur privé et du secteur public industriel et commercial y

La Cour de Cassation, par arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin et au Rapport, a rappelé que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 2 mai 2024, chaque salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de

Avec la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi, sont de nature à faire obstacle à une

Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV). Ces mises à jour seront opposables à l’administration à compter du 1er mai 2024. Sur le versement de deux « PPV »