Actualités en droit social

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation était interrogée sur l’étendue de la possibilité pour l’employeur de procéder à une retenue sur salaire lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat ouvrant droit à des heures de délégation dépassait ce crédit et ne justifiait pas de ce dépassement par

Sous le signe de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques, nous vous proposons de revoir quelques cas de figure où le sport a pu s’inviter dans l’environnement professionnel.

La CNIL publie ses premières réponses à destination des professionnels souhaitant déployer dans leurs entités un système d’intelligence artificielle générative, qui est capable de créer des contenus (texte, code informatique, images, etc.).   En résumé, elle « recommande de :   Partir d’un besoin concret, c’est-à-dire d’éviter de déployer un système d’IA générative

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA). Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Le principe de loyauté doit présider tout type de négociation. Il implique notamment de convier toutes les organisations syndicales représentatives autour de la table, sans possibilité de tenir des rencontres bilatérales et/ou des négociations séparées. C’est précisément sur ce fondement que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation (22-16.805), le salarié, en arrêt de travail pendant plus de 2 ans, s’était vu imposer de solder ses congés par son employeur, lequel l’avait ensuite licencié pour motif économique avant qu’il n’ait pu reprendre son poste. L’intéressé était

La loi du 26 janvier 2024 dite « immigration » a fait couler beaucoup d’encre à l’occasion des débats parlementaires. Divers décrets d’application devaient venir préciser les mesures qui y sont prévues. C’est désormais chose faite, 8 décrets ont été publiés au Journal Officiel le 16 juillet 2024 dont un relatif à

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage.   La rubrique comporte trois chapitres :   –      Chapitre 1 – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;   –      Chapitre 2

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), Santé publique France, et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ont publié le 5 juillet dernier un document intitulé «  L’essentiel du risque routier professionnel ». Ce

Depuis les arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il est admis que les moyens de preuve obtenus de manière déloyale peuvent être présentés devant le juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du justiciable, sous réserve de