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Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à

Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-20.716), que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant don activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, ne revêtent pas de caractère privé et peuvent donc être invoqués

Cass. soc., 4 décembre 2024 n°23-12.436

ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter !   Nous avons le plaisir de vous vous informer qu’ILLN a publié sa première newsletter. Cette newsletter a pour objet de publier l’actualité et de faire le point sur des thématiques précises en droit social au sein des différents pays membres.

Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2024 (Cass. soc; 27 novembre 2024, n°22-22.145), un CSE avait invoqué l’entrave à l’exercice de ses fonctions en raison du refus de l’employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par

Un groupe a engagé un processus de simplification de ses différentes structures à compter de l’année 2017. Un accord de groupe a été signé à ce titre afin de prévoir la fusion de seize sociétés en trois sociétés distinctes. La fusion a été effective au 1er janvier 2018, chacune des

Certains employeurs des sociétés de transport souhaitent installer des caméras augmentées dans les véhicules dans un objectif de sécurité. De telles caméras permettent en effet de détecter en temps réel : –           La fatigue (signes précurseurs de fatigue du conducteur, ainsi que son endormissement pendant la conduite) ; –           Ou une distraction (détection

Le 29 novembre dernier, la Direction de la Sécurité Sociale a annoncé la mise à jour des rubriques suivantes, à compter du 1er décembre 2024 :   –      Aide à domicile, –      Allègements généraux, –      Assiette générale, –      Avantages en nature, –      Effectif, –      Exonérations zonées, –      Protection sociale complémentaire   S’agissant de la rubrique « Avantages en nature »,

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 (n° 2012-242, QPC), il est de jurisprudence constante que les salariés, titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise, ne peuvent se prévaloir de la protection attachée à leur mandat que s’ils en ont informé leur employeur, « au plus tard lors de

Les conventions de forfait en jours n’en finissent plus d’alimenter les contentieux en matière sociale. Pour rappel, ce mode de décompte dérogatoire du temps de travail est strictement encadré par le Code du travail et la jurisprudence. Ainsi, sa mise en place est subordonnée au respect de plusieurs conditions, et

La nouvelle convention relative à l’Assurance chômage est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions notamment relatives aux seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-17.106), la Cour de cassation a jugé que si une organisation syndicale pouvait agir en justice pour contraindre l’employeur à respecter les dispositions d’un accord collectif, elle ne pouvait revendiquer du juge qu’il ordonne la régularisation de

La loi n°2024-1027 du 15 novembre 2024 réactivant le dispositif du « CDI employabilité » a été publiée au journal officiel du 16 novembre 2024.