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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

La loi n°2024-1027 du 15 novembre 2024 réactivant le dispositif du « CDI employabilité » a été publiée au journal officiel du 16 novembre 2024.

Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les partenaires sociaux soumettent à la signature trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) dont un projet de texte sur l’emploi des « salariés expérimentés ». Ce projet prévoit notamment : le renforcement du dialogue social sur l’emploi des séniors au sein des branches ; la création d’un contrat

Par un arrêt du 14 novembre 2024 (n°23-17.917), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de discrimination, le régime probatoire est le suivant : d’abord le salarié doit présenter des éléments de fait constituant une discrimination (directe ou indirecte). Ensuite, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans

Dans un arrêt du 5 novembre dernier (n°23-86.418), la Chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur l’articulation des infractions pénales pouvant être recherchées en cas d’accident du travail et les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile des ayants droit de la victime d’un tel accident.  

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 octobre 2024 (n°23-10.488) concernait une entreprise commercialisant des jeux de loterie et de paris sportifs et des intermédiaires chargés de distribuer ses produits. Des salariés d’une des sociétés mandataires, licenciés pour motif économique, avaient saisi

Cass.soc., 23 octobre 2024 n°23-17.460 https://www.courdecassation.fr/decision/6718934dd8ceca1cd7018c9e

Nouvelle décision de la Cour de cassation sur la portée d’une transaction (Cass. soc. 6 novembre 2024, n°23-17.699) Dans les faits d’espèce, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée et son employeur ont signé une transaction le 20 janvier 2009 par laquelle, moyennant le

Si les jeunes actifs ne représentent que 22 % des salariés, ils comptabilisent 31 % des accidents du travail. Et c’est lors de la période de transition de l’école vers la vie active que cette population jeune et nouvelle dans l’emploi est la plus vulnérable. Une étude épidémiologique de l’Institut National de

Selon un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 4 novembre 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n°22-22.206), la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement fixait les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié, et que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre

Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail que lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et en l’absence de réintégration, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur », dont le montant est compris

Par Décret 2024-963 du 29 octobre 2024 publié au JO le 30 octobre 2024, l’application des règles actuelles de l’assurance chômage a été une nouvelle fois prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une transaction ne pouvait couvrir des demandes portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

Annoncé dans le discours de politique générale du Premier Ministre, le décret portant relèvement du SMIC a été publié ce jour au Journal Officiel. À compter du 1er novembre, le SMIC brut horaire sera porté à 11,88 euros (augmentation de 2%), soit 1.801,80 euros bruts mensuels (ou 1.426,30 euros nets)

Un arrêt du 23 octobre 2024 (n°22-19.726) de la Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur, pour être opposable, doit avoir fait l’objet des formalités de consultation, de dépôt et d’affichage. La Cour de cassation précise quelles sont les conséquences pouvant être tirées de ce défaut d’accomplissement des formalités