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Dans une mise à jour du 24 janvier 2025, la Direction de la sécurité sociale annonce qu’une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc « Autres éléments de rémunération du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Elle entrera en vigueur le 1er février 2025. S’il est

La Cour de cassation par un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janvier 2025, n°23-10888), a considéré que les manquements commis par une salariée pendant une croisière organisée par l’employeur, et reconnus par l’intéressée, relevaient de sa vie personnelle et ne caractérisaient pas un trouble objectif dans le

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n°23-11.765), la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de prescription applicable à une action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, son point de départ et ses conséquences quant à des actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la

En cas de refus d’autorisation de licencier un salarié protégé, lorsque celui-ci a été mis à pied à titre conservatoire, l’employeur est tenu de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent dès lors que le salarié en fait la demande, sauf s’il justifie d’une impossibilité de réintégration

Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné un individu pour dénonciation calomnieuse pour avoir mis en cause, dans le cadre de courriers, l’intégrité morale de deux experts judiciaires, en les accusant notamment de corruption,

Par exception, pour soutenir le pouvoir d’achat, il était possible d’utiliser des Titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires « non directement consommables » (pâtes, riz, huile, farine, œufs, légumes secs non cuits, etc.).   Cette exception avait été prévue dans la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et avait été reconduite par

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans un protocole d’accord préélectoral, d’imposer ou non un ordre d’alternance de femmes et d’hommes aux organisations syndicales. En l’espèce, dans le cadre de l’élection de membres du comité social et économique, un protocole

Dans un communiqué de presse du 30 décembre 2024 et un article mis en ligne sur son site internet à cette même date, le Ministère du Travail a annoncé la publication à venir d’un décret concernant les aides pour les employeurs embauchant des apprentis. La publication de ce décret est

Pour mémoire, l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou

Par un arrêt publié au bulletin le 8 janvier 2025, la Cour de cassation s’attache à une lecture stricte du Code du travail en matière de procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique. L’article L.1233-4 du Code du travail dispose que l’employeur adresse de manière personnalisée

Le Conseil d’Etat a rendu le 18 décembre 2024 une décision concernant le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire, instauré par la loi du 21 décembre 2022 et précisé par le décret du 17 avril 2023. Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’Etat a

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans

Toute l’équipe du Cabinet VOLTAIRE Avocats vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année!

Par une décision rendue le 11 décembre 2024 (n°23-18987), la Cour de cassation a rappelé que la contestation de la validité des catégories professionnelles déterminées dans un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi relève exclusivement de la compétence de la DREETS et du juge administratif, à

Interrogée sur la question de savoir si l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé pour lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire, la Cour de cassation répond par la négative et clos le débat par un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23-13.332). Il est de jurisprudence constante