Voltaire Avocats
L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adoptée le 17 février dernier par le Parlement (https://www.voltaire-avocats.com/fr/adoption-definitive-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025/). Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février sur les dispositions contestées. En matière sociale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 34

Dans un arrêt en date du 26 février 2025 (n° 23-15.427), la Cour de cassation rappelle les conséquences du défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de sa priorité de réembauche. En l’espèce, dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail, une

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans un arrêt du 11 février 2025 (n°24-82.664), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une personne morale pour blessures involontaires, après avoir relevé :   « Pour déclarer la société [1] coupable de blessures involontaires, l’arrêt attaqué énonce qu’en l’absence de délégation de pouvoir au

Par ordonnance rendue le 14 février dernier, le juge des référés de Nanterre a fait droit à la demande d’un CSE de voir suspendre le déploiement de nouvelles applications informatiques mettant en œuvre des procédés d’intelligence artificielle jusqu’à l’achèvement de sa consultation. Dans cette affaire, le CSE considérait que les

En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, adoptée le 17 février dernier, un décret du 20 février 2025 vient abaisser d’1,8 SMIC à 1,4 SMIC le plafond d’indemnisation des salariés en arrêt de travail concernant les indemnités journalières de sécurité sociale. Ainsi, le montant

Dans un communiqué du 17 février 2025, le ministère du travail précise le calendrier de déploiement du passeport de prévention. Créé à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation est venue préciser L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale (Cass. soc.

Dans un arrêt en date du 12 février 2025 (n°23-18.876), la Cour de cassation est venue rappeler l’articulation des délais de prescription en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.   Engagé en qualité d’opérateur de son, puis de

Quatre mois après le dépôt du projet de loi initial, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 le lundi 17 février 2025. La loi comporte plusieurs mesures en matière sociale, notamment : Une réforme des allégements généraux de cotisations patronales, avec

Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. soc., 12 février 2025, n°23-22.612), la Cour de cassation est venue apporter une précision quant à la terminologie employée par le médecin du travail dans un avis d’inaptitude. En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude physique et dispense de

Afin de conserver une trace des échanges ayant pu avoir lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à l’enregistrement audio de ces réunions. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les réunions peuvent être

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ». Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le Comité Social et Economique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2025, s’est prononcée sur le cas d’engagement de la responsabilité pécuniaire d’un salarié, condamné pénalement, à l’égard de son employeur (Cass. crim 14 janvier 2025 n°24-81.365).   En l’espèce, un salarié a eu un accident et,