Breakfast briefings
and legal insight training

Il n’est pas rare qu’en cas de recherche d’une infraction en droit pénal du travail, il soit diligenté notamment des auditions de témoins, des auditions pénales libres, des interrogatoires, voire des confrontations.

Ces actes peuvent concerner aussi bien la société, personne morale, sa ou son représentant(e) légal(e), la ou le titulaire d’une délégation de pouvoirs que des salariés de l’entité concernée.

Dans ce contexte, il apparaît important de distinguer ces auditions, interrogatoires et confrontations, le cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir ainsi que les droits et/ou obligations pouvant en découler.

1. Audition de témoin
2. Audition libre / confrontation
3. Interrogatoire / confrontation

Le versement d’une rémunération variable, notamment par la fixation d’objectifs, permet à l’employeur de fidéliser et de motiver ses collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Cependant, sous le prisme de la protection des salariés, la Cour de cassation a mis en place plusieurs garde-fous concernant tant la fixation des objectifs que les modalités de paiement de la prime sur objectifs.
Une attention particulière doit ainsi être portée sur les exigences jurisprudentielles afin d’éviter tout risque contentieux.

1. Mise en place de la rémunération variable

• Modalités de fixation des objectifs du salarié (fixation conjointe ou unilatérale, obligations à l’égard du CSE)
• Conséquences de l’absence d’objectifs
• Conditions de validité (date de fixation, langue utilisée, objectifs « réalistes », application du principe « à travail égal, salaire égal », principe de prohibition des discriminations)
• Comment réviser les objectifs ?
• Comment gérer les cas de suspension du contrat de travail ?
• Incidence de l’exercice des mandats de représentation du personnel sur la rémunération variable.

2. Calcul et paiement de la rémunération variable

• Mesure de l’atteinte des objectifs. Quid en cas de non-respect des objectifs ?
• Un licenciement est-il possible et à quelles conditions ?
• Versement de la rémunération variable, quid en cas de départ du salarié au cours de la période ? L’employeur est-il en mesure de subordonner le versement de la rémunération variable à la présence effective du salarié au jour du paiement ?
• Comment limiter les risques de contentieux ?

Nos experts font le point sur l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité.