Voltaire Avocats
L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-13.463), la Cour de cassation retient l’absence d’un tel cumul. Dans cette espèce, le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre une société et une

Cass.soc. 21 janvier 2026 n°54-21142

Dans une série de quatre arrêts publiés au Bulletin le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a consacré une évolution majeure en cas de liberté d’expression invoquée par des salariés pour contester la rupture de leur contrat de travail. Un principe maintenu : la liberté d’expression comme liberté fondamentale

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation vient de rappeler la portée d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-14.496). Dans les faits, une salariée et un employeur ont conclu une transaction au cours de l’exécution du

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-10.512), la Cour de cassation a jugé que la modification du nombre de jours inclus dans une convention de forfait jours résultant d’un accord de performance collective constituait une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans

La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne en reconnaissant que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du

Conformément à une jurisprudence de longue date, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants et des syndicats, sous qu’elles soient de même nature que celles prévues par le code du travail (Cass.

Non, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n°24-19.544).   En l’espèce, un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels par deux collègues, avait contesté son licenciement. La cour d’appel de Fort-de-France avait jugé le

Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail.    Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail.   Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations :

La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un

Dans un arrêt largement commenté le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence européenne et a retenu que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de contrat de travail à durée déterminée figure dans le Code du travail, au titre de la période de reconversion professionnelle du salarié mentionnée à l’article L. 6324-1 du Code du travail (article L. 1242-3, 5° du Code du travail dans sa

Le site Entreprendre.Service-Public.fr rappelle les précautions à prendre par l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité au travail, compte tenu de la période actuelle de « grand froid ».   Dans ce cadre, l’instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts

Depuis le 2 mai 2024, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui mobilisent leurs droits pour financer une formation doivent s’acquitter d’un reste à charge obligatoire. Ce montant, fixé sous la forme d’une somme forfaitaire, est revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’évolution de l’indice des

Toute l’équipe du Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.   A très vite !