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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

La réduction du délai de contestation de la rupture du contrat de travail, aujourd’hui fixé à 12 mois, constitue l’une des nombreuses pistes envisagées par le ministère du travail, dans le cadre de la négociation à venir sur « la modernisation du marché du travail » et la « qualité

CE 16 juillet 2025 n°469499

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière institue les infractions d’homicides et blessures routiers prévues aux articles 221-18 et suivants du Code pénal.   Ces infractions seront constituées en cas d’accident causé par un automobiliste à la suite d’une

Par une décision du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises des secteurs du numérique, de l’ingénierie et du conseil technologique pour avoir mis en œuvre des accords généraux de non-débauchage, prohibés au titre du droit des ententes. Ces pratiques, qualifiées d’ententes par objet, ont

Par un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n°23-17.999), la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le régime indemnitaire en cas de nullité de la période d’essai. Embauchée le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, une salariée a été placée en arrêt de

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé et présenté le 10 juillet 2025 aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail

La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Les dispositions de cette loi prévoient que : les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental

Depuis le printemps, un projet de loi visant à transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles est en train d’être adopté. Après avoir été adopté le 3 juillet dernier

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025). Dans un nouvel arrêt du 25 juin

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 11 juin dernier, qu’un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Bruxelles – 18 juin 2025 : La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l’Union, en matière de temps de travail. Le manquement visé concerne spécifiquement le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés. Le grief :

Par un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022), le Cour de cassation a jugé qu’un salarié pouvait demander à son employeur l’accès à ses courriels professionnels, ceux-ci étant considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.   Au cas d’espèce, un salarié engagé en

Aux termes d’un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation précise les modalités d’articulation entre les heures de délégation et le temps de repos dans le cadre du travail posté. Elle juge ainsi que le représentant du personnel doit bénéficier, à l’issue de ses heures de délégation, du

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont