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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel du 23 juillet, rétablit l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, à compter du 1er septembre 2025. Cette mesure revient sur le relèvement d’âge instauré par la réforme des retraites de 2023, qui avait fixé le seuil

Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile va entrer en vigueur le 1er septembre 2025. En matière sociale, ce texte prévoit deux précisions procédurales. Il ajoute un article réglementaire dans le Code du travail relatif aux modalités de contestation de désignation

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, il est possible notamment pour les personnes physiques dirigeantes de société, à leur demande et via un guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle figurant jusqu’alors au registre du commerce et

Selon les textes en vigueur (notamment Code du travail, article L. 1225-35), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale est ouvert : au père salarié de l’enfant ; ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu’il n’est pas

La réduction du délai de contestation de la rupture du contrat de travail, aujourd’hui fixé à 12 mois, constitue l’une des nombreuses pistes envisagées par le ministère du travail, dans le cadre de la négociation à venir sur « la modernisation du marché du travail » et la « qualité

CE 16 juillet 2025 n°469499

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière institue les infractions d’homicides et blessures routiers prévues aux articles 221-18 et suivants du Code pénal.   Ces infractions seront constituées en cas d’accident causé par un automobiliste à la suite d’une

Par une décision du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises des secteurs du numérique, de l’ingénierie et du conseil technologique pour avoir mis en œuvre des accords généraux de non-débauchage, prohibés au titre du droit des ententes. Ces pratiques, qualifiées d’ententes par objet, ont

Par un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n°23-17.999), la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le régime indemnitaire en cas de nullité de la période d’essai. Embauchée le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, une salariée a été placée en arrêt de

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé et présenté le 10 juillet 2025 aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail

La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Les dispositions de cette loi prévoient que : les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental

Depuis le printemps, un projet de loi visant à transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles est en train d’être adopté. Après avoir été adopté le 3 juillet dernier

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025). Dans un nouvel arrêt du 25 juin

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 11 juin dernier, qu’un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse